16/04/2010

Séance 10 - Droit de la responsabilité

Le cours des étudiants HEC est déplacé au mercredi 21 avril de 13h30 à 15h00 en salle 131.

Les étudiants ne pouvant s'y rendre pourront assister au cours du vendredi 23 avril ayant lieu de 10h30 à 12h00 en salle 132.

 

Pour la dernière séance, envisagez tous les documents de la fiche et commentez sous la forme de plan détaillé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, reproduit ci-après (commentaire d'arrêt de révision).


Civ. 2ème, 5 octobre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui évoluait au poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a été blessé dans une mêlée fermée ordonnée par Mme Z..., arbitre de la rencontre; que M. Y..., devenu tétraplégique à la suite de cet accident provoqué par le relèvement de la mêlée, sa mère, Mme A..., ainsi que sa compagne Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineur Quentin Y... (les consorts Y...), ont assigné l'Association sportive fleurantine, Mme Z... et la Fédération française de rugby en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu que l'Association sportive fleurantine fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de plein droit des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que l'association sportive n'engage sa responsabilité de plein droit qu'en cas de violation grave des règles du jeu par un joueur à l'égard d'un autre, constitutive d'un comportement déloyal ; qu'en s'étant fondée sur le fait pour la première ligne de l'équipe de Fleurance d'avoir "relevé "la mêlée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le refus de la poussée adverse constituait une faute, le "relevage" étant dangereux pour l'adversaire prisonnier entre une ligne d'avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance, qui ne s'exerçait plus sur les adversaires ; que la faute des joueurs de Fleurance ayant systématiquement relevé la mêlée était établie, et était imputable collectivement aux joueurs de l'équipe qui ne pouvaient ignorer la stratégie d'ensemble mise en oeuvre par les avants et visant à refuser la poussée adverse; qu'il s'agit là d'une violation de la lettre et de l'esprit du rugby ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les joueurs de l'Association sportive fleurantine avaient délibérément relevé la mêlée au cours de laquelle M. Y... a été blessé, la cour d'appel a pu décider qu'ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui engageait la responsabilité de l'association ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;

Attendu que, pour déclarer Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., l'arrêt énonce que la faute de l'arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de Fleurance et de faire cesser la poussée dont avait été victime M. Y..., loyale de la part de ses équipiers mais dommageable en ce qu'elle était confrontée aux avants adverses relevés ; que le coup de sifflet de l'arbitre aurait eu pour effet de faire cesser la contrainte subie par les cervicales de M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Z... avait agi dans les limites de sa mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(...)

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., et alloué une provision à valoir sur l'indemnisation de l'enfant mineur Quentin Y..., l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

10/04/2010

Séance 9 - Droit de la responsabilité

 

- Faire les fiches de JP des arrêts reproduits dans la fiche

- La fiche de TD est disponible en cliquant sur les liens suivants:

 

 Page 1.jpg Page 2.jpg Page 3.jpg Page 4.jpg Page 5.jpg Page 6.jpg Page 7.jpg Page 8.jpg Page 9.jpg Page 10.jpg Page 11.jpg Page 12.jpg Page 13.jpg Page 14.jpg Page 15.jpg Page 16.jpg Page 17.jpg Page 18.jpg Page 19.jpg Page 20.jpg Page 21.jpg Page 22.jpg Page 23.jpg Page 24.jpg Page 25.jpg Page 26.jpg Page 27.jpg Page 28.jpg Page 29.jpg Page 30.jpg

  

- Commenter l'arrêt suivant : Civ. 1re, 9 juillet 2009 (N° de pourvoi: 08-11073):

 

Attendu qu'ayant reçu, en juillet et août 1997, une vaccination anti-hépatite B (Genhevac), commercialisée par la société Pasteur Aventis MSD, Mme X..., qui a commencé à subir des troubles neurologiques, courant octobre 1997, avant qu'une sclérose en plaque ne soit diagnostiquée, en avril 2001, a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 novembre 2007) de l'avoir déclarée responsable de l'apparition de la sclérose en plaque développée par Mme X... et de l'avoir condamnée à réparer ses préjudices, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en retenant, pour affirmer le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, que la campagne de vaccination en milieu scolaire avait été suspendue en 1998, que l'Etat avait accepté d'indemniser certains agents pour des affections démyélinisantes secondaires à une vaccination contre l'hépatite B et que la sécurité sociale avait reconnu la qualification d'accident du travail à l'apparition de cette maladie consécutive à la vaccination anti-hépatite B obligatoire dans certaines professions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, étrangers à la notion de défaut de sécurité du vaccin, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

2°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; que l'existence d'un défaut de sécurité ne saurait se déduire de la mention de la pathologie au titre des effets indésirables ; qu'en retenant, pour affirmer le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, que l'édition 2003 du dictionnaire Vidal et la notice actuelle du vaccin mentionnaient, au titre de ses effets indésirables possibles, la poussée de sclérose en plaques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n°85-374 du 25 juillet 1985 ;

3°/ qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'en affirmant le caractère défectueux du vaccin Genhevac B, sans rechercher si, à l'époque de la vaccination de Mme X..., en 1997, le résumé des caractéristiques et la notice du vaccin Genhevac B, respectivement destinés aux praticiens et aux patients, mentionnaient le risque de survenance d'une poussée de sclérose en plaques au titre des effets indésirables rapportés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386 4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, dans l'appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation ; que la cour d'appel a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information; qu'elle en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d'un produit défectueux au sens de ce texte ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de l'apparition de la sclérose en plaques développée par Mme X... et de l'avoir condamnée à réparer ses préjudices, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que la cour d'appel, qui a retenu, pour affirmer que la sclérose en plaques présentée par Mme X... était imputable au vaccin Genhevac B, qu'elle n'avait pas d'antécédents neurologiques et que sa maladie s'était déclarée moins de deux mois après l'injection du vaccin, s'est prononcée par des motifs essentiellement tirés de la coïncidence chronologique, impropres à caractériser des présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un lien causal entre la vaccination de Mme X... contre l'hépatite B et sa pathologie, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

2°/ que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en retenant, pour estimer que la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaques développée par Mme X... et la vaccination contre l'hépatite B était rapportée, que la société Sanofi Pasteur MSD ne soutenait pas que la pathologie était imputable à une autre cause que celle invoquée par Mme X..., la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que si les études scientifiques versées aux débats par la société Sanofi Pasteur MSD n'ont pas permis de mettre en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque ou de démyélinisation après vaccination contre l'hépatite B, elles n'excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d'une démyélinisation de type sclérose en plaque ; qu'ayant, ensuite, relevé que les premières manifestations de la sclérose en plaque avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit ; que ni Mme X... ni aucun membre de sa famille n'avaient souffert d'antécédents neurologiques, et que dès lors aucune autre cause ne pouvait expliquer cette maladie, dont le lien avec la vaccination relevait de l'évidence selon le médecin traitant de Mme X..., la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, a pu en déduire un lien causal entre la vaccination de Mme X..., et le préjudice subi par elle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

09:45 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (48)

05/04/2010

Séance 8 - Droit de la responsabilité

- Faire les fiches de JP des arrêts reproduits dans la fiche

 

- Commenter le doc. 9 (Plén. 6 avril 2007)

07:42 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (3)

27/03/2010

Séance 7 - Droit de la responsabilité

- Réaliser les fiches de JP des arrêts reproduits dans la fiche

 

- A l'aide des documents de la fiche, de votre cours et de vos recherches, vous traiterez le sujet de dissertation suivant:

"La place de la faute dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants".

 

- Vous réaliserez une synthèse de la JP relative à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

08:19 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (4)

19/03/2010

Séance 7 - Droit de la responsabilité

Pour le 26 mars

 

- Réaliser les fiches de JP des documents reproduits

 

- Faire un commentaire comparé des documents 5 (Cass. 2e civ., 12 décembre 2002) et 9 (Cass. Plén. 29 juin 2007).

 

NB: En introduction, vous présenterez successivement les fiches de JP des deux arrêts, une (ou des) problématique(s) communes aux deux arrêts, et vous établirez des axes de réflexion permettant de commenter les deux décisions de façon comparée. Il ne s'agit évidemment pas de traiter en I du premier arrêt et en II du second.

13:26 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (2)

12/03/2010

Séance 5 - Droit de la responsabilité

Pour la séance sur la responsabilité du fait des choses:

 

- Faire les fiches de JP des arrêts reproduits dans la fiche

 

- Lire le document suivant: cadavre et trouble de jouissance.pdf

 

- Commenter l'arrêt suivant (non reproduit dans la fiche):

 

Civ. 2e, 13 janvier 2005

 

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 janvier 2003), que M. X..., alors qu'il participait à une rencontre amicale de football, a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par M. Y..., gardien de but de l'équipe adverse ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... et la Ligue du Maine de football, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la CPAM) ;

 

Sur le second moyen du pourvoi n° A 03-18.918 et sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° S 03-12.884, réunis qui sont préalables :

 

Attendu que M. X... et la CPAM font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

1 / que constitue une faute civile le fait pour un gardien de but de lancer très violemment le ballon en direction de la tête d'un joueur qui se trouve à proximité, peu important que l'arbitre n'ait pas considéré que ce comportement était contraire aux règles du jeu ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

 

2 / qu'est constitutif d'une faute le fait pour un joueur de football de frapper le ballon avec un violence excessive créant un risque anormal ; qu'en l'espèce, M. X... soulignait dans ses conclusions les caractéristiques particulières du tournoi de sixte disputé par les deux équipes de six joueurs, sur la moitié d'un terrain et l'extrême violence avec laquelle le gardien de but, M. Y..., avait néanmoins frappé le ballon face à lui ; que les juges du fond ont expressément constaté d'ailleurs la brutalité du jeu et la violence du tir de M. Y... ; qu'en écartant néanmoins toute faute de ce dernier, sans rechercher si, au regard des circonstances particulières du jeu de sixte, la violence caractérisée avec laquelle il avait frappé le ballon, face à M. X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

 

Mais attendu que l'arrêt retient que selon les conclusions concordantes des parties et les pièces produites, l'accident s'est produit alors qu'en début de match, l'équipe où évoluait M. X... avait lancé celui-ci vers le but adverse, contraignant le gardien, M. Y..., à sortir de la surface de réparation pour dégager le ballon au pied ; que, sans que M. Y... l'ait voulu, le ballon a pris la direction du visage de M. X..., qui, tentant en vain de se protéger à l'aide de son bras, l'a reçu sur la tempe et s'est écroulé ; que M. X... reconnaît que M. Y... n'a pas voulu le blesser ; qu'il est dans l'esprit du jeu qu'un gardien de but, comme tout autre joueur dans les différentes phases de jeu et notamment un attaquant comme M. X..., lorsqu'il tente de marquer un but, utilise toute sa force physique pour donner au ballon la plus grande vitesse possible ; que dans la position difficile où il se trouvait, M. Y... devait renvoyer le ballon en le frappant violemment avant que M. X... ne pût s'en emparer ou s'opposer à ce dégagement ; que l'arbitre du match, dont la lettre est jointe au procès-verbal de gendarmerie, a écrit que l'accident s'est produit sur un "fait de jeu", c'est-à-dire en l'absence de toute faute à l'encontre des règles ou de l'esprit du jeu ; qu'il s'est produit aussi sans maladresse et que seul un hasard malheureux en est à l'origine ;

 

Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que M. Y... n'avait commis aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu pouvant engager sa responsabilité en raison de son fait personnel ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 03-18.918 et sur les trois autres branches du moyen unique du pourvoi n° S 03-12.884, réunis :

 

Attendu que M. X... et la CPAM font à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen :

 

1 / qu'en frappant le ballon pour lui imprimer une certaine direction et impulsion, le joueur de football en a momentanément la maîtrise autonome ; qu'en refusant de reconnaître la qualité de gardien individuel à M. Y..., dont le tir ponctuel était pourtant à l'origine exclusive du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

 

2 / qu'en matière sportive, l'acceptation des risques par la victime ne constitue une cause d'exonération que si le dommage s'est produit à l'occasion d'une compétition ; qu'en retenant que M. X... avait accepté les risques inhérents au match, quand il était pourtant constant que ce dernier avait été organisé à titre purement amical, dans le cadre d'une simple activité de loisir, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

 

3 / que l'acceptation des risques par la victime ne constitue pas une cause d'exonération lorsqu'elle porte sur des risques dont la réalisation a entraîné un dommage dont la gravité était imprévisible ;

 

qu'en décidant d'opposer à M. X... la théorie de l'acceptation des risques, après avoir elle-même constaté qu'en participant au match amical, ce joueur n'avait pu imaginer se retrouver victime d'une hémiplégie, la cour d'appel s'est là encore prononcée en méconnaissance de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

 

4 / que la théorie de l'acceptation des risques est limitée aux dommages subis à l'occasion d'une compétition sportive et non pas dans le cadre d'une rencontre amicale ou d'une séance d'entraînement ; qu'en l'espèce, il est constant que les parties "disputaient un match de football amical" ; qu'en affirmant cependant, pour opposer à la demande d'indemnisation l'acceptation par M. X... d'un risque de choc aux conséquences imprévisibles, qu'il importait peu que le jeu "soit amical ou dans le cadre d'une compétition officielle", la cour d'appel a violé par fausse application la théorie de l'acception des risques, ensemble les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ;

 

5 / que la théorie de l'acceptation des risques est limitée aux risques normalement prévisibles eu égard à la nature de l'activité en cause ; que le risque d'hémiplégie, n'est pas un risque normal ; qu'en l'espèce, il est constant que touché à la tête par le ballon brutalement frappé par M. Y..., M. X... a été victime d'une hémorragie intra-cérébrale et reste hémiplégique ; qu'en affirmant purement et simplement, pour opposer la théorie de l'acceptation des risques à la demande d'indemnisation de M. X..., que les joueurs de football "participent à un sport de contact, utilisant un ballon de cuir gonflé à haute pression, sport dont ils ont accepté à la fois les règles et les risques", sans s'expliquer sur le caractère exceptionnel du risque constitué par l'hémorragie intracérébrale et l'hémiplégie résultant de la violence d'un tir inapproprié aux circonstances du jeu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ;

 

6 / que chacun est responsable des choses qu'il a sous sa garde ; que le gardien de but en possession du ballon dont il maîtrise la remise en jeu exerce sur ce ballon les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractéristiques de la garde de la chose ; qu'en affirmant, en l'espèce, que "lors d'un jeu collectif comme un match de football... les joueurs ont dans leur ensemble la garde collective du ballon et l'un des joueurs ne peut avoir au cours de l'action la qualité de gardien de la balle par rapport à un autre joueur" et que "celui qui le détient (le ballon)... est contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires... (de sorte) qu'au cours d'un match de football, tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul n'en a individuellement le contrôle et la direction", sans rechercher, eu égard aux caractéristiques particulières d'un tournoi de sixte, joué à deux équipes de six joueurs, sur une surface restreinte, si le gardien de but n'exerçait pas sur le ballon les pouvoirs de direction et de contrôle lorsqu'il a frappé à la tempe M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

 

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du jeu collectif comme le football, qu'il soit amical ou pratiqué dans une compétition officielle, tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul n'en a individuellement le contrôle et la direction ; que l'action qui consiste à taper dans le ballon pour le renvoyer à un autre joueur ou dans le but ne fait pas du joueur qui détient le ballon un très bref instant le gardien de celui-ci ; que le joueur qui a le ballon est contraint en effet de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires qui tentent de l'empêcher de le contrôler et de le diriger, en sorte qu'il ne dispose que d'un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé ; qu'en l'espèce, M. Y... a dû sortir de la surface de réparation et ne pouvait donc se saisir du ballon sans commettre une faute ; que, sous la menace de M. X..., il a choisi de renvoyer immédiatement le ballon qu'il n'a pu contrôler et qu'il a frappé en "demie volée" ;

 

Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit à bon droit qu'au moment de l'accident, M. Y... ne disposait pas sur le ballon des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde de la chose instrument du dommage ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

13:16 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (81)

06/03/2010

Séance 4 - Droit de la responsabilité

Pour la séance sur la faute, faire les fiches de JP de TOUS les arrêts reproduits dans la fiche.

En vous aidant des documents reproduits, de votre cours, et éventuellement d'articles de doctrine, vous traiterez le sujet de dissertation suivant:

"La place de la faute dans la responsabilité civile délictuelle".

08:47 Publié dans L2 | Lien permanent | Commentaires (6)