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12.07.2006
Etendue du préjudice réparable en cas de rupture abusive des pourparlers
En cas de rupture abusive des pourparlers, la perte de chance de réaliser une plus-value entre-t-elle dans l'assiette du préjudice indemnisable?
Un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006, promis à une large diffusion (P+B+R+I), impose une réponse négative.
En l'espèce, une société avait mené des négociations avec une SCI pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble. Un projet de « protocole » de vente n'ayant pu être signé et la société venderesse ayant vendu le bien à un tiers, la SCI et un autre candidat acquéreur l'avaient assignée en paiement de dommages -intérêts pour rupture abusive des pourparlers.
La cour d'appel avait cru pouvoir accueillir la demande. Elle avait estimé, pour condamner la société venderesse à payer des dommages-intérêts à la SCI, disposer d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé.
La Haute juridiction prononce la cassation sur ce point.
Elle estime qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
La présente solution aura le mérite de dissiper un doute (V. Terré, Simler et Lequette, Droit des obligations, Précis Dalloz, 2005, 9e éd., n° 185, spéc. note (1)), quelques juridictions du fond ayant admis la réparation de la perte de chance.
Dans le même sens, V. Cass. com., 26 novembre 2003, Bull. n° 186.
Sur l'ensemble de la question, V. O. Deshayes, Le dommage précontractuel, RTD com. 2004, p. 187.
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Commentaires
Bonjour, je suis étudiante en licence 2 de droit et je suis coincé sur une dissertation!!!
pourriez vous m'aider sur une dissertation en droit des contrats:"le dommage réparable".Je sais quil faut que je parle de l'étendue du dommage réparable avec le principe et l'exception ce qui pourrait faire un grand 2!!mais je ne trouve pa de grand 1!!!
Merci d'avance pour votre aide
Ecrit par : nimou | 09.03.2007
je étudiants j'ai un séminaire sur la rupture des pourparlres contractuels et je ne trouve pas de la matière si vous en disposez je souhaiterai que vous m'en donniez
Ecrit par : daly sene | 05.06.2007
Faute dans l'exercice du droit de rompre : quel est le préjudice réparable ? - Commentaire par Laurent LEVENEUR, Revue Contrats Concurrence Consommation, Novembre 2006, comm. , 223
Les dommages réparables à la suite de la rupture abusive des pourparlers - Etude par Jacques Ghestin, JCP G 2007, I , 157
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers - Etude par Jacques Ghestin, JCP G 2007, I , 155
Refus de l'indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat en cas de rupture fautive des pourparlers - Commentaire par Olivier Deshayes, JCP G 2006, II , 10130
Ecrit par : Daniel BERT | 05.06.2007
Bonjour,
La solution est-elle la même en matière administrative ?
Ecrit par : LEVY Emmanuel | 30.07.2007