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12.07.2006
Frénésie législative
Après la réforme de la filiation, du droit des sûretés, du droit des successions, et faisant suite à l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, le conseil d’administration de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française a décidé de constituer un Groupe de travail de réforme du droit des biens.
La présidence de ce groupe a été confiée à Monsieur Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II.
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Commentaires
je suis particulièrementc admiratif de la lucidité que vous émontrez ;)
Ecrit par : politique | 03.01.2008