18.10.2006
La structure des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation ne confirme pas une décision car elle n’est pas un 3e degré de juridiction. Elle la maintient (rejette le pourvoi) ou au contraire, elle la casse.
« Ses justiciables ne sont pas en réalité les parties, dont l’intérêt n’est qu’accessoirement engagé devant elle, mais les arrêts envisagés uniquement dans leurs rapports avec la loi » (E. Faye, La Cour de cassation, 1903, réimpr. 199, La Mémoire du droit, n° II, p.3).
La structure des arrêts de la Cour de cassation n'est pas la même selon que la Cour rejette le pourvoi ou casse l'arrêt.
Ce qui distingue les arrêts de rejet des arrêts de cassation c’est le défaut de visa des textes et l’absence d’attendu de principe en tête de l’arrêt.
Arrêts de cassation :
1°/ visa des textes et énoncé du principe général qui sont en cause dans l’affaire
2°/ exposé des circonstances de fait ayant abouti à la décision frappée de pourvoi
3°/ contenu de la décision attaquée
4°/ indication des raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation
5°/ dispositif qui énonce la cassation et désigne la juridiction de renvoi
Quand l'attendu de principe qui pose une principe général se trouve juste après le visa, on le qualifie de "chapeau" car il surmonte les motifs qui suivent.
Arrêts de rejet :
1°/ exposé des faits
2°/ exposé de la procédure et de la décision attaquée
3°/ résumé du moyen de cassation, i.e. de la critique adressée à l’arrêt d’appel
4°/ réfutation de ce moyen par la Cour de cassation ; commence toujours par « Mais attendu que… »
5°/ dispositif : c’est la décision du juge, PCM, rejette le pourvoi
Attention à ne pas confondre le résumé du moyen et la réfutation du moyen par la Cour de cassation.
Ce qu’il faut retenir : un arrêt de rejet oppose le demandeur à la Cour de cassation, alors qu’un arrêt de cassation oppose la Cour d'appel à la Cour de cassation.
Illustrations:
Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus (cassation)
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
[Visa]
Attendu qu'en 1986, Mme Boucher a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Clin, et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de Baldus, au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef d'escroquerie, ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme Boucher, qui avait appris que M. Baldus était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Boucher a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ;
[Exposé des circonstances de fait ayant abouti à la décision frappée de pourvoi]
Attendu que pour condamner M. Clin à payer à Mme Boucher la somme de 1 915 000 francs représentant la restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de gré à gré de 1989, après déduction du prix de vente de 85 000 francs encaissé par Mme Boucher, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'avant de conclure avec Mme Boucher les ventes de 1989, M. Clin avait déjà vendu des photographies de Baldus qu'il avait achetées aux enchères publiques à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, retient qu'il savait donc qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1 000 francs l'unité, il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés sur le marché de l'art, manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M. Clin a incité Mme Boucher à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ;
[Contenu de la décision attaquée]
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation / Attendu de principe (énoncé d'un principe général)]
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
[Dispositif qui énonce la cassation et désigne la juridiction de renvoi]
Cass. civ. 3ème, 8 juin 2006 (rejet)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin que soit retirée la construction qu'ils avaient édifiée en végétaux sur leur balcon pour une semaine à l'occasion de la fête juive des cabanes ;
[Exposé des faits, de la procédure et de la décision attaquée]
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
(…)
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que les époux X... faisaient valoir que l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un appartement étant à usage d'habitation, l'édification sur leur balcon, pendant une semaine, d'une cabane précaire et temporaire leur permettant de respecter les prescriptions de la religion juive, sans créer de nuisances ou de risques pour les autres copropriétaires, était conforme à la destination de l'immeuble ce dont il résultait que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de cette cabane devait être annulée comme restreignant leur droit d'exercice d'un culte sans être justifiée par la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant que l'assemblée générale des copropriétaires était en droit d'adopter la résolution litigieuse au seul motif que les époux X... avaient méconnu le règlement de copropriété, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi la restriction ainsi imposée aux droits d'un copropriétaire était justifiée par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
2 / que les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice de son culte, en l'absence de toute nuisance pour les autres copropriétaires ; qu'en refusant à des copropriétaires le droit d'exercer leur culte par l'édification sur leur balcon, pendant une semaine, d'une cabane précaire et temporaire, au seul motif que cette construction serait contraire aux dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
3 / qu'ils avaient fait valoir que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires mandatant le syndic pour agir en justice afin d'obtenir l'enlèvement de la cabane édifiée temporairement pour l'exercice de leur culte avait été adoptée à partir d'un rappel tronqué du règlement de copropriété et dans le seul but de leur nuire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adoption de cette résolution ne constituait pas un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[Résumé du (des) moyen(s) de cassation, i.e. de la critique adressée à l’arrêt d’appel]
Mais attendu (…) qu'ayant retenu à bon droit que la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété et relevé que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble puisqu'elle était visible de la rue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de l'enlèvement de ces objets ou constructions ;
D'où il suit que le moyen, (…), n'est pas fondé pour le surplus ;
[Réfutation du moyen par la Cour de cassation ; commence toujours par « Mais attendu que… »]
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
[Dispositif]
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Commentaires
Vers une meilleure compétence des magistrats
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
Histoire véridique
J’ai envoyé ce lien en 2006 à pas mal d’administrations, aux bureaux des professions immobilières des préfectures de Paris et de Créteil, à des journaux et partis politiques.
Pas de réponse !
J’ai perdu quelques milliers d’euros à cause de mon syndicat dont j’ai exercé la présidence de 2001 à 2004 et notamment d’une personne qui nous avait conseillé en 2001 cette agence parisienne « d’un ancien copain » absorbée et mise en réseau avec de nombreuses sociétés.
Apparemment certains syndicats, peuvent vous traiter de délirant, mauvais payeurs avec une facilité déconcertante, font la loi sur la cour des urgences du TIG de Paris, qui apparemment n’a pas un sens de l’observation très pointu des dossiers « bidons » qui lui sont présentés.
Qu’en pensez vous et que faire comme nouvelle dénonciation ?
Alain Le Hyaric
Ecrit par : ALH14 | 25.01.2007
Suite juillet 2007
Du bon travail de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs
Et de la « résistance » des bureaux spécialisés des Préfectures établissant les cartes et sous cartes des professionnels de l’immobilier syndics professionnels, attestations,… :
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre (11 mai 2007)
CADA
CAS PRATIQUE Carte attribuée de gestion immobilière
Cate de syndic pro
CAS PRATIQUE Attribution carte de gestion immobilière
2004
CAS PRATIQUE et REEL : ISSU D’UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT que je viens d’obtenir d'une Préfecture :
Indiqué par les deux déclarants signataires :
I – DEMANDEUR (personne physique ou représentant légal ou statutaire d’une personne moral)
Nom : JEANTEAU
Prénom : René
…
Enseigne : SA GHJ
Agissant : Président du Directoire
II – PERSONNE MORALE :
Dénomination : SA GHJ…
…
Nombre de représentants légaux ou statutaires et qualité : deux
III – PERSONNE qui assure la direction de l’entreprise ou du principal établissement : gérant, mandataire ou salarié, préposé :
Nom : VERGHOR
Prénom : Pierre
…..
……
IX – Nombre d’établissements secondaires qui dépendent du déclarant :
0
Signature du déclarant :
Il y a en fait deux signatures (griffes) vraisemblablement celle du demandeur et celle de la personne qui assure la direction de l’entreprise JEANTEAU et VEGHOR
Vous aviez indiqué pouvoir m’aider,
J’ai en main les photocopies de demandes de cartes professionnelles,
A votre avis qui est syndic pro ?
1 / L’agence
2 / Verghor ET Jeanteau
3 / Verghor seul
4 / Jeanteau seul
Merci pour votre réponse éclairée.
----
29 juin 2007 MOUT
Vers une meilleure compétence des magistrats
compétence des magistrats
Je m'insère dans ce débat en rebondissant sur la problématique soulevée par cette insertion:
"En effet dans le cadre des infractions, escroqueries (administratives) complexes (Art 313-1 CP), la complexité matérielle entraîne certaines conséquences pratiques :
Le délai de prescription de l’action publique ne commence à courrir que du jour où toutes les opérations consédutives de l’infraction sont achevées. C’est à partir du dernier acte frauduleux que la prescription commence à courir."
A mon sens quand le législateur fait des lois qui soumettent les citoyens à recourir aux représentants de l'Etat pour homologuer leurs activités, c'est que le législateur veut donner des garanties aux "partenaires" potentiels de ces cotoyens "autorisés"
Les problèmes viennent de ce que les agents de l'Etat sont souvent routiniers, et que les services de l'Etat sont tellement segmentés que seul un agent se voit confier la responsabilité du "service" en charge du segment auquel ses collègues et ses supérieurs ne connaissent pas grand-chose...!
Si cet agent unique fait une erreur ou un faute volontaire, tout le système se ligue derrière lui pour se soustraire à une remise en cause qui n'est pas compatible avec un a priori implicite et parfois explicite : l'Administration ne se trompe pas!!!
C'est ainsi qu'un acte frauduleux mineur est recouvert d'actes super-frauduleux créant une situation dont la complexité est retournée contre le demandeur d'éclaircissement :
"nous ne comprenons pas votre demande..."
"ce sont des problèmes privés"
"mais en quoi ça vous concerne?"
et autres propos de mauvaise foi
Il faut donc faire un travail documentaire important pour démêler soi-même l'écheveau, puis demander communication des documents administratifs, un à un, en commençant par le plus ancien et le moins "compliqué"
Et ensuite saisir la CADA...au sujet de laquelle je n'ai pas de reproche à faire jusqu'à présent: réponse par retour pour communiquer la date d'examen du dossier, courrier reçu le lendemain de ladite séance pour l'aspect formel
et pour le fond, le service administratif étant prévenu avec la même célérité, soit il s'exécute avant la séance (qui devient sans objet), soit il se retrouve coincé par l'avis rendu et mal en point pour faire valoir son point de vue devant les tribunaux
Ecrit par : Alain LE HYARIC | 07.07.2007
Suivi de dossier :
E mail, récemment envoyé au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 78
Pour une meilleure compétence et une bonne articulation des administrations judiciaires er préfectorales :
Au niveau témoignage, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. Puis après éjection de mon poste une avocate du barreau de Paris.
J’ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,…
Les documents recus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu.
Je n’ai jamais eu aucun démenti,…. Il suffit de venir voir sur place,….. ! c’est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu’un de bonne volonté,… et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret que de venir voir l’immeuble concerné quand une assignation est déposé ou une dénonciation faite, cela au moindre frais, en moins de temps et avec un jugement éclairé et non hâtif comme plus probable dans un bureau ou dans un tribunal !
C’est sans doute trop facile !
CONVOQUES "ILLEGALEMENT" DEPUIS 2001 ET JUSQU'A CE JOUR PAR "LE SYNDIC" RECONNU ABSENT DU DEPARTEMENT EN 2004 !
OBLIGE DE PAYER PAR LA FORCE ET LA RUSE !
> > > J’étais Président du conseil syndical de mon immeuble de 2001 à 2004 (une petite copropriété). J’ai pu constater de nombreuses irrégularités (agence, prestataires et copropriétaires !), illégalités, risques et surcoûts (pour les copropriétaires !). J’ai eu en plus le malheur de découvrir l’absence depuis plusieurs années du syndic professionnel, dans l’agence dont il était déclarant et théoriquement directeur. Prétendant exercer par la suite régulièrement dans un autre département, (déclarant d’une deuxième carte !). il m’a alors traité de délirant et d’incapable professionnel (je suis médecin). J’ai dénoncé une situation de confusion et les dysfonctionnements au Procureur de la République de Paris en 2004, ainsi qu’aux deux Préfectures qui n’avait aucune information sur le « doublon ». Mal m’en a pris, les interlocuteurs de la police, des préfectures, les juges et avocats sont aveugles devant cette situation de vacance de professionnels (sans doute fréquente !), de surcoûts, de risques de notre copropriété, qu’ils ne paraissent ne pas vouloir voir. Une avocate du barreau de Paris est intervenu pour me dire de la « fermer » puis deux autres fois, également vis-à-vis d’un autre copropriétaire. Ses interventions sont illégales, et nous avons perdu des milliers d’euros. Je viens d’adresser à certains sénateurs, auteur d’un rapport en 2002, montrant la carence de certaines Préfectures, une demande de mise à plat des demandes et accords des cartes et sous cartes professionnelles de gestion immobilière par les Préfectures qui apparemment ne se coordonnent pas pour dénoncer les manquements des déclarants et pour obtenir une lutte efficace contre les syndicats et syndics "ripoux". Merci pour votre relais. Dr Alain LE HYARIC, Paris XIV.
N’importe qui, fait n’importe quoi ! Cette situation d’inefficacité des administrations et des tribunaux fait la richesse des avocats, architectes, et prestataires,…. Avec des surcoûts, des malfaçons et risques dans nos immeubles très mal gérés par « n’importe qui » ou par des prêtes noms « virtuels » comme « LE SYNDIC » circulant parfois dans plusieurs agences associées !
Histoire véridique et vérifiable !
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
Moderniser la réglementation des activités immobilières : transparence des cartes et sous cartes (Rapport Vorms 2002 par le sénat) :http://www.anil.org/document/fichier/2949.pdf
Infractions pénales non sanctionnées (non déclaration de départ du syndic professionnel d’absorption et de transfert de siége avec transformation en bureau secondaire, du siège initial…) car non transmises par les Préfectures auxquelles je me suis adressé : Les documents que j’ai reçu des Préfectures sont accablants !
Ecrit par : Alain LE HYARIC | 26.12.2007
Vers une déjudiciarisation ?
Au vue de l’efficacité très faible et très lente, il faut une déjudiciarisation pénale et civile cohérente, réfléchie et complémentaire dans les effets et objectifs pour rendre un sens et une compréhension à la « machine » judiciaire pour le particulier et pour l’entreprise. Bref pour rendre la « justice », sans appel, sans cassation, ou tribunal supra (européen),.. !
Le niveau du suivi et de la caractérisation aujourd’hui souvent insuffisante des plaintes pénales est améliorable (euphémisme !), cela est (re)connu depuis longtemps ! :
Pour faire cette réforme il faut étudier la complémentarité des tribunaux civils, pénaux, commerciaux, administratifs et des diverses brigades ou administrations de fonctionnaires aujourd’hui sur le terrain chargés de la répression des fraudes.
Je pense qu’une déjudiciarisation quasi totale aussi bien pénale que civile, de beaucoup de conflits peut être aussi une source de progrès et un passage obligatoire au vu du « schmilblick » des juridictions, des tribunaux, des codes, … actuellement trop nombreux dans lesquels les professionnels eux même ne se retrouvent pas, facteur d’incohérence et de gâchis, dans un pays moderne et théoriquement de justice !
Les problèmes par exemple des copropriétés dans l’immobilier avec des agences (SARL, SAS) dont on ne sait s’il s’agit de sièges principaux ou virtuels avec des prêtes noms car il y a surfacturation, mauvais entretien, malfaçons, autres escroqueries aux droits du travail et aux prélèvements sociaux,.. Le traitement des plaintes devraient à mon avis passer également par une déjudiciarisation pénale et civile. Il est difficile de trouver des avocats compétents et certains semblent des escrocs. Les juges peu formés et ne pouvant s’élever contre des systèmes de fraudes généralisés dans de nombreux secteurs de la vie active. Il faut éviter aux particuliers les classements sans suite, les jugements aléatoires, coûteux, voire dangereux.
Au niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, aujourd’hui inexistante, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J’ai essayé d’avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer « le syndic », ce qui me paraissait nécessaire lors de la mise eu point d’un contrat d’antenne sur notre immeuble avec la société Bouygues. Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic, l’agence» !.
J’ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,… Plainte pénale pour abus de confiance en 2004 !
Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !) et enrichir les prestataires (architectes,…) peu scrupuleux.
La CADA avis sur les infos « syndic » à transmettre :
La CADA et les Préfectures
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
Je n’ai jamais eu aucun démenti,…. Il suffit de venir voir sur place,….. évitant avocats, procureurs, magistrats, policiers de toutes sortes ! c’est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu’un de bonne volonté,… et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret, rapide et peu coûteux, rassurant les copropriétaires et finalement de logique (seule la DGCCCRF 75, m’a indiqué en octobre 2007, que quelqu’un de son service passerait dans le secteur !) que de venir voir l’immeuble, l’agence concernée quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, au moindre frais pour tout le monde, en moins de temps et avec un avis éclairé et non hâtif, non dangereux comme parfois, voire souvent probable dans un bureau d’une quelconque brigade ou dans un bureau de magistrat !
C’est sans doute trop facile ?
Convoqué depuis 2001 par « le syndic », le syndic professionnel déclarant et directeur de l’agence parisienne s’est reconnu absent du département depuis au moins 2001 !
Cela nous aurait éviter de perdre de milliers d’euros à cause d’une avocate du barreau de Paris,… intervenant sans mandat pour m’éjecter brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.
E mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 75 en 2008, au Président national du barreau des avocats et à beaucoup d’autres,…. !
Par l’auteur (et la victime) de :
Pour une meilleure compétence des magistrats :
(Concerne le tribunal des urgences de Paris)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
Et de
que faire maintenant ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985
Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital
Ecrit par : Alain LE HYARIC | 27.02.2008
Lettre à Nicolas Sarkozy, suite à ses récentes propositions de réformes
Auditer c’est souvent déjà fait, cela coûte cher et fait perdre du temps
Vos mesures peuvent prendre en compte les nombreux rapports d’alerte ou de constats (sénateurs, IGAS, DRCF,..), audits déjà faits (et refaits !), il faut surtout aux fonctionnaires une bonne qualité de travail, de vie, du matériel et un bon encadrement (mon propos est basique, mais il suffit d’aller voir !),
L’encadrement des fonctionnaires est primordial car souvent les cadres fonctionnaires manquent de formation (aujourd’hui la qualité des hauts fonctionnaires devrait être évaluée régulièrement) et parfois même d’outils de travail de base (système d’information performant, informatique,.. voiture,….). Evitez nous l’habituelle promotion de fonctionnaires incompétents de vos prédécesseurs.
Les administrations judiciaires sont par exemple morcelées, de ce fait incompétentes et les délinquants en col blanc rusés peuvent à volonté tromper chacune (et en même temps) avec des délits fiscaux, pénaux, civils, administratifs, sans aucune crainte car pour le particulier la dénonciation civique est un labyrinthe dangereux, cela a été dit et redit par ces mêmes groupes d’observations. Bref, la lutte contre la fraude du privé (blanchiment, fraude à la qualification ou à l’identité, salaires détournés et retraites indus, surcoûts, abus de confiance, faux et escroquerie,..) doit être une (réelle) priorité, avec son corollaire, la lutte contre la corruption judiciaire des administrations et des hommes politiques, qui est très développé en matière de fraudes dites astucieuses, rusées par la (non) coopération (évidente et opportunément) entre les structures de répressions et une armada d’avocats et de juges dont l’évaluation régulière montrerait sans doute leur grande incompétence, ou leur comportement délictuel passif voire actif. J’étais Président d’un conseil syndical sur Paris et j’ai vu (je vois) les nombreuses fraudes et dysfonctionnements, depuis longtemps maintenant on sait que certaines Préfectures n’appliquent pas la Loi Hoguet lors de la délivrance des cartes et sous cartes de syndic, aux déclarants ce qui a un coût (dénoncés de nombreuses fois par les associations mais également par les structures politiques sénat ou répressives Répression des fraudes concurrence DGRCF) non seulement pour les milliers de copropriétaires, mais pour l’ensemble des populations. Ces Préfectures ne connaissent toujours pas la charte Marianne sensée développer en autre l’évaluation de l’accueil et de l’information du public, (expérience personnelle ayant du saisir la CADA pour obtenir des informations de base !)… il faut donc réellement auditer,.. mais cela était prévu dans la Charte Marianne !
Sinon faîtes évaluer par des non fonctionnaires, évitez les rapports des Ministères de la justice et de la police, qui ne montrent que des banalités : exemple oubli de la lutte contre les délits financiers astucieux et la corruption.
Le rapport Attali existe, il reprend de nombreuses mesures de bon sens, déjudiciarisation, dépénalisations de certains conflits : divorces, immobilier,…. Dans le secteur de la santé (gros pourvoyeur de surcoûts à mon avis) le rapport Vallencien récent sur la convergence public privé en matière de rémunérations des médecins et chirurgiens est également un excellent document. Il faut que nos hommes politiques tournent la page des réformes milles fois annoncées et non abouties pour une meilleure gestion des hôpitaux, des tribunaux, des établissements scolaires et universitaires. Confirmez également la réforme dite de la nouvelle gouvernance à l’hôpital.
Au lieu de ressasser ce qui est déjà préconisé et donc je pense devrait déjà être fait « le non remplacement de milliers de fonctionnaires » (nocifs sans doute, ou peut être inutiles aucune étude ne le précise !) il y a en matière de redressement de la France du travail pour tout le monde, mais du travail qui doit être réfléchi, pensé, encadré et évalué,… que ce soit par ailleurs dans le public que dans le privé, tout le monde sera content et adhérera.
Bon courage.
Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital
Ecrit par : Alain LE HYARIC | 08.04.2008
Courrier du 22 mai 2008, suite à mes nombreuses dénonciations !
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Département régional de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Département de Paris
Le 22 mai 2008
Monsieur Le Hyaric,
Monsieur,
Je vous confirme avoir pris note de vos différents courriels et vous informe que les contrôles de copropriétés feront l’objet d’une synthèse qui sera transmise courant 2008 à mon administration centrale.
L’inspecteur expert
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Merci pour ce courrier, enfin un rapport que j’attendrais avec impatience et qui devrait être un peu plus «efficace » que les précédents, je l’espère !
Ecrit par : LE HYARIC Alain | 08.06.2008
Merci pour ce rappel!
Ecrit par : DP | 16.10.2008
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