Le Blog de Daniel Bert

Le garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, s'est dite favorable, dans un discours prononcé à l'occasion du 103ème Congrès des notaires, le 24 septembre dernier, à la modernisation du droit des obligations et de la prescription.
Nous reproduisons ci-après un extrait de son intervention:

"Je veux par ailleurs engager la modernisation de l'ensemble de notre droit des obligations et de la prescription.

Je sais l'intérêt que vous attachez à la refonte de cette partie du code civil. Elle est inadaptée à la vie des affaires et aux besoins des opérateurs économiques. Le Sénat vient de nous faire d'excellentes propositions à ce sujet.

Ce travail s'inscrit en outre dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Nous devons rendre notre droit plus compétitif et plus attractif en Europe. Je serai très attentive à vos propositions et à vos observations.

Il est urgent de s'adapter aux exigences d'une société moderne.

La multiplicité des délais, leur longueur excessive, mais aussi l'incohérence des régimes de prescription, appellent une réforme d'ensemble.

Personne ne conteste la nécessité de réduire le délai de droit commun. Nous pourrons ainsi harmoniser notre droit avec celui de nos partenaires européens.

J'irai plus loin en réformant le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Je souhaite doter notre pays, ses entreprises, ses citoyens, d'un droit moderne, cohérent et accessible à tous".

Nous renverrons pour l'essentiel aux propositions de réforme du droit de la prescription présentées par le Sénat le 2 aôut dernier.