Le Blog de Daniel Bert

La qualification constitue la « tâche principale et quotidienne du juriste » (P. Jestaz). Le juriste est ainsi amené à opérer des distinctions, souvent binaires. Ainsi, les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales, les contrats sont synallagmatiques ou unilatéraux. Si à première vue, cette dernière distinction semble facile à opérer, l’examen de la jurisprudence témoigne de ce que la distinction n’est pas aisée en pratique. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2006 en offre une illustration récente. De la lecture de l’arrêt, nous ne savons que peu de choses sur les faits, seulement que M. Y a réalisé des travaux au profit de Madame X, et que cette dernière s’est engagée par contrat à lui payer ces investissements à hauteur de 720.000 F, ce que ce-dernier accepta.
La présente affaire pose la question suivante. L’acceptation par le bénéficiaire d’une promesse de payer une certaine somme confère-t-elle au contrat un caractère synallagmatique ? En appel, la Cour de Montpellier a considéré que le contrat était synallagmatique, dans la mesure où il était signé des deux parties et créait des obligations réciproques, dans la mesure où elle relève que M. Y avait accepté la rémunération de ses investissements fixée par Mme X.
L’arrêt est censuré au double visa des articles 1102 et 1103. Après avoir repris littéralement les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les magistrats de la Haute Cour relèvent qu’en l’espèce, aucun engagement ne naissait à la charge de M. Y qui s’était contenté d’accepter le prix fixé et que partant le contrat s’analysait nécessairement en un contrat unilatéral. Dès lors, le présent arrêt nous apporte des précisions sur la distinction entre contrat unilatéral et synallagmatique : que l’engagement soit accepté par le bénéficiaire est indifférent pour la qualification de contrat unilatéral ou synallagmatique (I) ; seul compte véritablement la réciprocité des obligations naissant du contrat (II).