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28.10.2007
Droit des sociétés - Séance 4
Pour la Séance 4:
- Lire dans le manuel les paragraphes concernant l'acquisition de la personnalité morale, la reprise des actes accomplis par une société en formation, et les sociétés créées de fait.
- Résoudre le cas pratique distribué en TD.
- Etablir les fiches de jurisprudence des documents 1 à 7 du thème n° 2.
Les exposés interviendront sur les thèmes suivants:
. La sauvegarde des intérêts des créanciers en l'absence de reprise
. La responsabilité pénale des personnes morales
Rappel: Même si vous n'intervenez pas sur l'exposé, vous devez vous faire une idée précise des thèmes qui y seront abordés.
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