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16.11.2007
Synthèse sur indétermination du prix
Je mets à la disposition des étudiants de L2 une fiche de synthèse sur la question de l'indétermination du prix.
Concernant l'application de la réglementation des clauses abusives aux personnes morales, je renvois à l'arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mars 2005 et à la note que j'ai publiée: D. Bert, Personnalité morale et clauses abusives : la Cour de cassation prend le contre-pied de la CJCE (à propos de Cass. civ. 1e, 15 mars 2005), Les Petites affiches, 12 mai 2005, p. 12).
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