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29.11.2007
Droit civil des obligations L2P2 - Séance 10
Le document à commenter pour la séance 10 est le document 8 (Cass. plén. 6 octobre 2006 ; JCP 2006. II. 10181, note Gariazzo et Billiau).
Un devoir entièrement rédigé est requis.
Lire bien tous les documents de la fiche et porter une attention particulière à la question des chaînes de contrats.
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