Le Blog de Daniel Bert - Au détour du Droit

Le rattrapage de la Séance 11 est programmé le lundi 17 décembre aux heures et salle habituelles (salle 106) des TD du mercredi.

Pour la séance 11, outre les documents de la fiche, l'arrêt à commenter est Civ. 1ère, 20 février 2001 (arrêt reproduit en annexe ; D. 2001. 1568, note Jamin; D. 2001. Somm. 3239, obs. Mazeaud ; Defrénois 2001. 705, obs. Savaux ; RTD civ. 2001. 363, obs. Mestre et Fages).

Civ . 1ère, 20 février 2001:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ;
Attendu que la société Europe expertise (la société) a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à M. Fanara, expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel ; que la société a résilié leur convention le 25 octobre 1995 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Fanara en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le manquement par M. Fanara à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. Fanara revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Thème 5: les incidents de fonctionnement

Les exposés de la Séance 9 interviendront sur les thèmes suivants:

. Le juge face à l'abus de minorité
. Expertise de gestion et expertise in futurum