07.03.2008
Régime général de l'obligation - Séance 5
Pour la Séance 5 sur la compensation, commenter l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 (doc. 4) et porter une attention particulière à l'étude du document 3.
Un exposé interviendra sur le thème: compensation et procédures collectives.
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