Le Blog de Daniel Bert - Au détour du Droit

Avertissement

 

L'épreuve de commentaire d'arrêt suppose d'avoir assimilé son cours et d'avoir des connaissances sur l'organisation de la Cour de cassation et sur la technique de cassation.

 

Le commentaire d'arrêt se distingue de la dissertation dans la mesure où il ne s'agit pas de réciter un cours, mais d'expliciter le sens, la portée et la valeur d'un arrêt grâce à ses connaissances juridiques.

 

A la maison, il est évident que la consultation des notes de jurisprudence permettra de donner du corps au commentaire. Attention toutefois à ne pas les recopier ou les paraphraser, mais à les utiliser intelligemment. Il est d'ailleurs souhaitable de les citer lorsque l'opinion d'un auteur éclaire l'interprétation d'un arrêt.

 

L'orthographe et la présentation de la copie sont tout aussi importants que le commentaire. La mauvaise orthographe ou une présentation négligée de la copie pourront être sanctionnés.

 

I- L'objectif de l'épreuve

Le commentaire d'arrêt n'est pas une épreuve facile. L'objectif de l'épreuve consiste à décrire le contexte dans lequel la décision a été rendue, le ou les principes dégagés par la Cour de cassation, les conséquences, et la portée du ou des principes dégagés par la Cour de cassation.

 

 - Le sens : le commentateur doit inscrire la solution dans son contexte et expliciter au lecteur le sens de la solution adoptée par la Cour de cassation.

 

- La portée : le commentateur devra expliciter la portée de la décision commentée. L'arrêt commenté constitue-t-il un arrêt de principe ? Un arrêt d'espèce ?

 

L'arrêt d'espèce n'a de portée que pour l'espèce en cause. L'arrêt de principe est celui qui posant un principe, établit une norme qui sera appelée à s'appliquer à toute répétition de la situation ayant donnée lieu à cette décision. Un arrêt de principe crée la jurisprudence.

 

Certains indices formels éclairent sur l'importance d'une décision, notamment le fait de savoir si l'arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation, dans l'hypothèse d'un arrêt de cassation, si celui-ci comporte un chapeau (i.e. un attendu de principe en tête de l'arrêt).

 

- La valeur : il s'agit d'émettre un avis motivé sur le bien-fondé de la solution adoptée par la Cour de cassation, et de mettre en balance les différents intérêts en présence (intérêt du créancier, du débiteur / intérêt de la victime dans l'hypothèse d'une action en responsabilité, etc.) et de s'intéresser à l'application des principes juridiques. La Cour de cassation a-t-elle fait une exacte application des principes et des notions juridiques ? A-t-elle méconnu ou détourné des principes juridiques dans un but de parvenir à une solution équitable ? L'arrêt est-il porteur de sécurité juridique ou à l'inverse ? La solution est-elle favorable à la partie présumée la plus faible (débiteur, salarié, locataire, etc.) ?

 

La Cour de cassation a-t-elle rendu une décision provocatrice dans le but de favoriser une réforme législative ? Etc.

 

Attention il s'agit de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, tout l'arrêt et uniquement l'arrêt.

 

Il ne s'agit pas d'opposer purement et simplement la solution de la Cour de cassation à celle de la Cour d'appel (dans le cas d'un arrêt de cassation par exemple), mais uniquement de mettre en perspective la décision de la Cour d'appel par rapport à celle de la Cour de cassation.

 

Un plan  de type    I- La solution de la Cour d'appel  II- La solution de la Cour de cassation    est donc hors sujet et à bannir.

 

En revanche si l'on doit se contenter de commenter la solution de la Cour de cassation, cela ne signifie pas que l'on ne doive pas interpréter les silences de la Cour de cassation. Le commentateur doit donc s'attacher à la fois à analyser ce que dit la Cour de cassation, mais également et surtout ce qu'elle ne dit pas.

 

II- Travail préparatoire au brouillon

 - Identifiez la formation ayant rendu la décision la décision commentée (s'il s'agit de la Cour de cassation, identifier la chambre).

 

- Il vous faut ensuite identifier s'il s'agit d'un arrêt de rejet ou de cassation, avant d'identifier la structure de la décision (V. la partie du cours sur la structure de l'arrêt de Cour de cassation), repérer l'attendu de principe et le souligner, et mettre en évidence tous les connecteurs importants (ex. « Mais attendu que... » dans un arrêt de rejet, etc.).

 

- Identifiez le ou les parties du cours utiles au commentaire de l'arrêt

 

A partir de ces éléments vous élaborerez une fiche de jurisprudence de la décision qui vous sera utile à sa compréhension et également à la rédaction de l'Introduction du devoir.

 

Rappel de la méthode de la fiche de jurisprudence   - Les faits : il s'agit de mettre en avant les faits pertinents au regard des éléments pris en compte dans la question de droit. Vous tâcherez de qualifier juridiquement (et pas nommément) les parties (ex. le vendeur/l'acheteur, le créancier/le débiteur...). Pas de M. X ou de Mme Y !!!!   - La procédure : Qui est l'auteur de la saisine du juge, quel juge saisi, quelle a été la solution retenue par le juge du fond, quelles sont les moyens et prétentions des parties...   - Le problème de droit : il s'agit d'identifier en des termes généraux la question à laquelle la juridiction a, implicitement ou non, dû répondre pour trancher le litige.   Le problème de droit doit être rédigé dans des termes à la fois généraux et précis. « Généraux » car la formulation du problème de droit vous permettra de dégager la portée générale de l'arrêt, qui servira à trancher une contestation future sur la base du raisonnement suivi par la Cour de cassation.   « Précis » car chaque élément de réponse apporté par la Cour de cassation à la solution du litige a son importance et doit se retrouver dans le problème de droit. Vous pouvez pour cela utiliser la technique des mots-clés, à savoir dresser une liste de mots-clés qui devront absolument figurer dans le problème de droit.   Il est parfois possible, afin de déterminer le problème de droit, d'inverser, sous forme de question, l'attendu de principe posé par la Cour de cassation. Attention toutefois à le faire intelligemment, et avec précision.   Le problème de droit doit être posé sous forme interrogative (au style direct ou indirect).   NB : Il est possible qu'une décision pose deux problèmes de droit, notamment mais pas uniquement quand l'arrêt comporte deux moyens et que la Cour de cassation répond aux deux moyens. L'on posera alors successivement deux problèmes de droit. Les deux parties principales du devoir se devront alors de répondre successivement aux deux problèmes de droit posés par la décision.   Attention : la formulation du problème de droit nécessite d'avoir replacé la décision commentée dans son contexte (V. infra).   La formulation du problème de droit est au cœur de la méthode du commentaire d'arrêt. La seule lecture du problème de droit permettra au correcteur de savoir si l'étudiant a compris ou non l'enjeu et l'intérêt de la décision qu'il lui appartient de commenter. - La solution de la Cour et le raisonnement adopté: il s'agit d'énoncer la réponse de la Cour de cassation au problème de droit posé, ainsi que le raisonnement de la Cour.

 

- Autre étape préparatoire extrêmement importante, vous devez replacer l'arrêt dans son contexte. Pour se faire vous devez vous poser les questions suivantes :

 

S'agit-il de la première décision répondant à ce problème de droit ? L'arrêt marque-t-il une rupture avec la jurisprudence précédente  (dans ce cas, nous sommes face à un revirement de jurisprudence, mais attention à ne pas en voir partout) ? S'inscrit-il au contraire dans le droit fil de la jurisprudence ? Y a-t-il sur cette question une opposition entre les chambres de la Cour de cassation ?

 

Le cas échéant, comment s'inscrit la jurisprudence postérieure par rapport à cette solution, éventuellement les autres juridictions (ex. Conseil d'Etat) ?

 

 III- L'élaboration du plan et la structure du commentaire

 

Un commentaire d'arrêt se compose d'une Introduction, de deux parties et de deux sous-parties. Les intitulés sont apparents et doivent apparaître dans le corps même du devoir.

Introduction   I - -------   Chapeau, i.e. annonce du plan du A et du B   A) --------               Phrase de transition entre le A) et le B)   B) --------   Phrase de transition entre le I - et le II -   II - ------------   Chapeau, i.e. annonce du plan du A et du B   A) ---------   Phrase de transition entre le A) et le B)   B) ----------

 

Souvent la lecture de l'attendu de principe permettra de déduire un plan.

 

Le plan doit être le plus simple possible et le plus fidèle à l'arrêt. Dans l'hypothèse ou l'arrêt pose plusieurs problèmes juridiques, on devra successivement traiter les deux questions dans chacune des parties.

 

Certains « plans types » s'imposent parfois d'eux mêmes, ex. :

 

I- Principe II- Limites

I- Principe II- Conséquences

 

Attention toutefois à ne pas vouloir calquer à tout prix un plan type pour commenter l'arrêt envisagé. Vous vous heurteriez sinon immanquablement à du hors-sujet.

 

Le plan doit marquer une progression dans le raisonnement. Le cœur même du commentaire se trouve dans le I-B et II-A, c'est-à-dire la partie centrale du commentaire qui doivent impérativement coller à la solution de l'arrêt.

 

Le I-A doit servir à replacer l'arrêt dans son contexte légal et jurisprudentiel, ou à expliciter la ou les notion(s) au cœur de l'arrêt.

 

Le II-B vous sert à discuter la solution adoptée par la Cour de cassation et à en apprécier le bien-fondé.

 

Si la solution est relativement ancienne, vous devez indiquer l'état actuel de la jurisprudence sur la même question, d'autant plus si la solution a été par la suite abandonnée par la Cour de cassation.

 

Les intitulés doivent être autant que possible brefs et « enlevés ». Ils doivent être analytiques et non pas descriptifs, dynamiques et non pas statiques.

 

Veillez par ailleurs à éviter les phrases et les verbes conjugués dans les intitulés.

 

Dans la mesure du possible, veillez à ce que les intitulés des deux parties principales se répondent.

 

L'introduction du devoir est incontestablement la partie la plus importante du devoir et doit être rédigée avec soin. L'introduction reprend la fiche de jurisprudence de la décision mais d'une façon entièrement rédigée (en un seul paragraphe) et débute par une phrase d'accroche qui permet de replacer l'arrêt dans son contexte, et d'aiguiser l'intérêt du lecteur.

 

Puis vous introduisez la décision (ex. : « C'est relativement à cette matière qu'a été amenée à statuer la Cour de cassation dans un arrêt en date du... »).

 

Puis viennent l'énoncé des faits qui peuvent être annoncés de la façon suivante : « Dans cet arrêt les faits sont les suivants... » ou « Ramenés à l'essentiels les faits sont les suivants », et la procédure.

 

Le problème de droit doit être clairement mis en évidence (« La question posée par cet arrêt est de savoir si ... »).

 

Vient enfin la décision de la Cour de cassation. Vous devez énoncer le dispositif de la Cour de cassation (rejet ou cassation) avant de citer la motivation de l'arrêt. En présence d'un arrêt de cassation, vous devez impérativement vous référer au visa de la décision, ex. « La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 du Code civil, aux motifs que « ... » ».

 

Enfin vous devez annoncer le plan de votre devoir qui répond en deux temps au problème posé.  

 

 

Pour un exposé complet de la méthode du commentaire d'arrêt et une démonstration par l'exemple, vous pouvez vous reporter utilement à la méthode du commentaire d'arrêt du professeur Houtcieff.