Le Blog de Daniel Bert - Au détour du Droit

Travail à réaliser pour le 17 novembre

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Wed, 11 Nov 2009 12:51:00 +0100

La fiche et le travail à réaliser pour le mardi 17 novembre est disponible en cliquant ici.

La fiche n°8 sur la cause distribuée en TD fera l'objet du TD suivant.

Correction de la séance 7

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Wed, 11 Nov 2009 09:20:00 +0100

Civ. 1re, 7 novembre 2000

« Croyez-m'en, mon cher successeur ! Car vous êtes dès cet instant mon successeur ! Vous avez fait une bonne affaire. Oui, dès cet instant ma clientèle est à vous. Si même le long de la route, quelque patient, me reconnaissant au passage, malgré la vitesse, réclame l'assistance de mon art, je m'efface en déclarant : « Vous vous trompez, monsieur. Voici le médecin du pays » ».

Cette tirade, extraite de la comédie satirique Knock, évoque une transmission de clientèle entre un médecin libéral et son successeur. Si la pratique des opérations de cession de clientèle libérale est ancestrale, en revanche, la reconnaissance de leur validité est récente, comme l'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile le 7 novembre 2000. Ramenés à l'essentiel, les faits de l'espèce étaient classiques. Le litige opposait deux chirurgiens à propos de la licéité d'une convention aux termes de laquelle le cédant cédait la moitié de sa clientèle à un cessionnaire, contre le versement d'une indemnité de 500000F. Or, il se trouve qu'après avoir versé une partie du montant de cette indemnité, ce-dernier avait estimé que son confrère n'avait pas rempli ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, laquelle ne s'était visiblement pas reportée sur le cessionnaire dans la proportion que celui-ci escomptait, et qui lui avait d'ailleurs été assurée par une convention annexe de garantie d'honoraires. Ainsi, le cessionnaire choisit-il d'assigner le cédant en annulation du contrat de cession. Et la Cour d'appel fit droit à sa demande en constatant que la liberté de choix des patients, compte tenu des termes mêmes de la convention, n'avait pas été respectée. Le présent arrêt pose la question suivante. La clientèle civile est-elle un bien dans le commerce juridique ? Peut-elle faire l'objet d'une convention de cession ? La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative, mais rejète néanmoins le pourvoi : « Attendu que si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Ce faisant, la C. cass. opère un revirement de jurisprudence, et reconnaît le principe de licéité de la cession de clientèle civile (I), l'assortissant toutefois d'une limite, la préservation de la liberté de choix du patient (II).

I- L'affirmation nouvelle de la licéité de la cession de clientèle civile

A- Le rejet traditionnel de la cession de clientèle civile fondé sur une conception humaniste de la clientèle

B- La consecration par l'arrêt d'une approche comptable de la clientèle autorisant sa cession

II- La sauvegarde de la liberté de choix du patient, limite à la validité de la cession

A- La cession partielle de clientèle, jugee non préservatrice de la liberté de choix du patient

B- Le rapprochement de la profession libérale et du commerce opéré par l'arrêt : l'avènement du "fonds libéral"

Synthèse sur les vices du consentement

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Sat, 07 Nov 2009 14:53:00 +0100

Cher tous,

Je mets à votre disposition une synthèse sur les vices du consentement. Vous devez la lire en vous référant aux arrêts mentionnés. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser au début du prochain cours.

Bonne lecture,

Correction de la séance 5

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Tue, 03 Nov 2009 16:05:00 +0100

Correction : Civ. 1, 3 juillet 1996

L'exigence d'un consentement libre et éclairé de la part de la partie qui s'engage est un corollaire de l'autonomie de la volonté. Si la force obligatoire du contrat découle de la seule manifestation de volonté des parties, encore faut-il que cette volonté, pour être juridiquement efficace, ne soit pas entravée. L'article 1109 énonce ainsi les trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2006 permet de revenir sur les points communs entre le dol et l'erreur. Des faits de l'espèce, nous ne savons que peu de choses. Une commune a souscrit un contrat de location de matériel informatique, victime de manœuvres malhonnêtes d'un tiers, contre lequel elle a agi au pénal du chef d'escroquerie. Dans le cadre d'une instance au civil cette-fois, elle a saisi les juges du fond dans le but de voir prononcée la nullité du contrat pour dol. La CA de Chambéry la déboute de son action, au motif que si elle a bien contracté du fait des manœuvres malhonnêtes d'un tiers, elle ne peut que se retourner contre ce dernier, la nullité du contrat pour dol supposant que les manœuvres dolosives émanent de son cocontractant et non d'un tiers. L'arrêt étudié pose la question suivante. A quelle(s) condition(s) le juge, saisi d'une action en nullité du contrat pour dol, peut-il substituer le vice du consentement et prononcer l'annulation du contrat sur le terrain de l'erreur sur la substance ? La présente décision montre la latitude du juge à substituer une action en nullité pour dol à une action en nullité pour vice des consentements. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la CA de Chambéry pour ne pas avoir recherché si les manœuvres malhonnêtes commises par le tiers n'avaient pas provoqué de la part de la commune une erreur portant sur la substance du contrat, annulable sur le terrain de l'article 1110 du Code civil. Selon les Hauts magistrats, « L'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat ». L'enseignement de cet arrêt est double : Que l'erreur soit provoquée par les manœuvres d'un tiers est indifférent pour obtenir l'annulation du contrat sur le terrain de l'article 1110 du Code civil (I), seul compte le fait que cet erreur porte sur la substance même du contrat (II).

I- L'INDIFFERENCE DE L'ORIGINE DE L'ERREUR POUR CARACTERISER L' ERREUR DE L'ARTICLE 1110 C. CIV.

A- LE « DOL D'UN TIERS », FONDEMENT INOPERANT POUR OBTENIR L'ANNULATION DU CONTRAT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1116 C. CIV.

B- L'INDIFFERENCE DU FAIT GENERATEUR DE L'ERREUR SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1110 C. CIV

II- LA NECESSITE DE CARACTERISER UNE ERREUR PORTANT SUR LA SUBSTANCE DU CONTRAT

A- L'OBJET DE LA PREUVE DE LA VICTIME DE L'ERREUR DE L'ARTICLE 1110 C. CIV

B- L'UNITE DE LA THEORIE DES VICES DU CONSENTEMENT ILLUSTREE PAR CET ARRET

Dissertation : L'unité des vices du consentement

Au-delà de l'énumération des trois vices du consentement, se pose la nécessaire question de leur unité. L'article 1109 du Code civil, rassemblant l'énumération des trois vices en un seul article, peut alors être considéré comme le siège d'une théorie générale des vices du consentements. La lecture de la jurisprudence confirme cette impression. Il existe en effet de nombreux points communs, de nombreuses passerelles possibles entre les différents vices du consentement. La pluralité des vices du consentement, considérés individuellement, cède alors la place à l' unité. Comment se manifeste cette unité des vices du consentement ? Que préfigure-t-elle dans l'avenir ? Telles sont les questions à laquelle l'étude de l'unité des vices du consentement impose de répondre. Le fond ayant une incidence sur la forme, nous verrons qu'à l'unité notionnelle des vices du consentement (I) répond logiquement leur unité procédurale (II).

I- L'UNITE NOTIONNELLE DES VICES DU CONSENTEMENTS

A- DES CONDITIONS COMMUNES

B- DES SANCTIONS COMMUNES

I- L'UNITE PROCEDURALE DES VICES DU CONSENTEMENTS

A- LA POSSIBILITE POUR LE JUGE DE SUBSTITUER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE EN ANNULATION POUR VICE DU CONSENTEMENT

B- VERS LA CONSECRATION D'UN VICE DE FAIBLESSE ABSORBANT LES TROIS VICES DU CONSENTEMENT ?

Séance 7 droit des obligations

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Tue, 03 Nov 2009 13:01:18 +0100

Pour le 10 novembre

- Etablir les fiches de jurisprudence des arrêts reproduits dans la fiche

- Commentez (commentaire entièrement rédigé) le document 4 (Civ. 1re, 7 novembre 2000 [les références des commentaires et les arrêts postérieurs figurent dans les annotations sous l'article 1128 C. civ.])

- Ecrire une synthèse (dizaine de lignes) en vous aidant du cours, du manuel et de la fiche de TD sur la question de l'indétermination du prix

Correction de la séance 4

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Tue, 20 Oct 2009 16:00:00 +0200

Mixte, 26 mai 2006

Les avants-contrats, en dépit de leur appellation, n'en sont pas moins des contrats, soumis en tant que tels au principe de la force obligatoire des contrats. La jurisprudence fait néanmoins preuve de réticence à sanctionner la méconnaissance de ces avants-contrats, les privant indéniablement d'une bonne part de leur efficacité.

A ce titre, l'arrêt de Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006, rendu relativement à un pacte de préférence, mérite d'être signalé, dans la mesure où il marque une rupture dans cette jurisprudence.

Ou bien: Le pacte de préférence est sans aucun doute la figure la moins contraignante des avants-contrats, au point qu'on a pu le qualifier « d'avant avant-contrat » (Libchaber). Pour autant sa méconnaissance entraîne des sanctions, comme l'illustre un arrêt de Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006, promu à une large diffusion.

Ramenés à l'essentiel, les faits sont les suivants : Etabli en 1957, un acte de donation-partage renfermant un pacte de préférence attribue la propriété d'un immeuble à un des copartageants. En 1985, une parcelle de cet immeuble est transmise par une nouvelle donation-partage, laquelle rappelle l'existence du pacte de préférence. L'attributaire de cette parcelle la vend quelques mois plus tard à une SCI, sans avoir proposé aux copartageants bénéficiaires du pacte de préférence de l'acquérir en priorité. En 1992, un bénéficiaire de ce pacte demande sa substitution dans les droits du tiers acquéreur et sa condamnation à des DI. La CA lui accorde des DI mais lui refuse la substitution. Il forme alors un pourvoi en cassation.

La présente décision pose la question suivante : Le bénéficiaire du pacte de préférence peut-il se substituer dans les droits du tiers acquéreur, et le cas échéant, à quelles conditions ?

La Cour de cassation, répond à cette question par l'affirmative : « le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur [...] à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir », avant de rejeter le pourvoi, faute pour le bénéficiaire d'apporter la preuve que le tiers acquéreur connaissait son intention de se prévaloir de sa préférence.

La présente décision est remarquable dans la mesure où elle admet pour la première fois le principe de la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence dans les droits du tiers acquéreur (I), en l'assortissant toutefois de conditions dont la réunion n'est pas sans poser de difficultés (II).

I- La reconnaissance de l'exécution en nature du pacte de préférence

A- Le rejet traditionnel de l'exécution en nature du PP fondé sur l'analyse de l'obligation du promettant

B- Annulation et substitution, les deux sanctions désormais admises de la violation du PP

II- La réunion difficile des conditions de la substitution

A- Une double preuve difficile à rapporter

B- La transposition souhaitable de la solution à la PUV

Séance 5 - Droit des obligations

noreply@blogspirit.com (Daniel BERT) — Tue, 20 Oct 2009 13:09:00 +0200

Pour le 3 novembre:

- Lire dans le manuel les chapitres relatifs aux vices du consentement (erreur, dol, violence)

- Etablir les fiches de jurisprudence des arrêts reproduits dans la fiche, ainsi que de Civ. 1re, 3 juillet 1996 (ci-dessous reproduit)

- Traiter au choix l'un des deux sujets suivants:

. dissertation: L'unité des vices du consentement

. commentaire de Civ. 1re, 3 juillet 1996, ci-dessous reproduit (D. 1996. Somm. 323, obs. Delebecque; JCP 1997. I. 4033, n^o 1, obs. Simler; Gaz. Pal. 1997. 1. 41, note Cousin; Defrénois 1997. 920, note Dagorne-Labbe; CCC 1996, n^o 181, obs. Leveneur; LPA 23 mai 1997, note Lambert-Wiber; RTD civ. 1996. 895, obs. Mestre).

Annexe: Civ. 1re, 3 juillet 1996

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1110 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce chef pour escroquerie, elle ne peut que se retourner contre ce dernier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si l'erreur de la commune de Venthon portait sur la substance de l'engagement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.