Le Blog de Daniel Bert - Au détour du Droit

Le garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, s'est dite favorable, dans un discours prononcé à l'occasion du 103ème Congrès des notaires, le 24 septembre dernier, à la modernisation du droit des obligations et de la prescription.
Nous reproduisons ci-après un extrait de son intervention:

"Je veux par ailleurs engager la modernisation de l'ensemble de notre droit des obligations et de la prescription.

Je sais l'intérêt que vous attachez à la refonte de cette partie du code civil. Elle est inadaptée à la vie des affaires et aux besoins des opérateurs économiques. Le Sénat vient de nous faire d'excellentes propositions à ce sujet.

Ce travail s'inscrit en outre dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Nous devons rendre notre droit plus compétitif et plus attractif en Europe. Je serai très attentive à vos propositions et à vos observations.

Il est urgent de s'adapter aux exigences d'une société moderne.

La multiplicité des délais, leur longueur excessive, mais aussi l'incohérence des régimes de prescription, appellent une réforme d'ensemble.

Personne ne conteste la nécessité de réduire le délai de droit commun. Nous pourrons ainsi harmoniser notre droit avec celui de nos partenaires européens.

J'irai plus loin en réformant le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Je souhaite doter notre pays, ses entreprises, ses citoyens, d'un droit moderne, cohérent et accessible à tous".

Nous renverrons pour l'essentiel aux propositions de réforme du droit de la prescription présentées par le Sénat le 2 aôut dernier.

La Cour de cassation a rendu public, le 6 avril 2007, son rapport annuel consacré à la construction juridique européenne.

Par un avis en date du 21 septembre 2006 relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles le Conseil de la concurrence s'est montré favorable, dans certaines conditions, à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe.

Invité à présenter ses observations à la suite de la publication, en décembre 2005, du rapport relatif à l'action collective, rédigé par le groupe de travail mis en place par les ministres de l'Economie et de la Justice, le Conseil de la concurrence rend public son avis.

Le Conseil de la concurrence est favorable au développement d'actions de groupe de consommateurs car elles peuvent permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre de la politique de concurrence.

Les actions de groupe peuvent contribuer à une meilleure réparation du préjudice que les consommateurs subissent du fait de pratiques anticoncurrentielles, en rééquilibrant le rapport de force entre des entreprises puissantes, souvent de grands groupes, et des consommateurs, par nature isolés, pour la réparation de préjudices qui, au plan individuel, restent limités, mais qui, globalement, peuvent représenter des sommes importantes.

Par ailleurs, les actions privées, en général, et les mécanismes d'actions de groupe, en particulier, peuvent contribuer à renforcer la dissuasion en faisant de la victime et plus particulièrement du consommateur un véritable acteur et un allié des autorités publiques dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

La mise en place de ce type de dispositif nécessite cependant de veiller, d'une part, à ce qu'il y ait une bonne articulation entre l'action publique et privée et, d'autre part, à ce que soit préservée l'efficacité des programmes de clémence.

L'articulation des procédures dans le temps

En se référant à l'exemple de la législation allemande qui vient d'être modifiée récemment, le Conseil est plutôt favorable aux actions civiles consécutives ou complémentaires à celles portées devant lui : dans un premier temps, l'autorité de concurrence adopte une décision de condamnation et inflige des sanctions pécuniaires aux entreprises contrevenantes ; dans un second temps, la victime, en action individuelle ou en action de groupe, forte de cette décision de reconnaissance d'une pratique anticoncurrentielle, saisit le juge civil pour obtenir réparation de son préjudice.

La protection du programme de clémence

Il apparaît essentiel de veiller à ce que l'attractivité des programmes de clémence ne soit pas affaiblie par l'introduction d'actions de groupe de consommateurs. En effet, si les participants à un cartel anticipent que leur collaboration avec les autorités de concurrence risque de faciliter le succès d'actions civiles individuelles ou collectives dirigées contre elles, l'efficacité des programmes de clémence, qui sont un instrument indispensable pour la détection et le démantèlement des ententes anticoncurrentielles, pourrait en être diminuée. Le Conseil considère qu'il est, notamment, indispensable de garantir la confidentialité des déclarations faites par les entreprises bénéficiaires de la clémence, afin qu'elles ne puissent être utilisées dans une procédure civile.

Le site internet de la Cour de cassation s’offre un lifting.

La navigation y est beaucoup plus agréable que dans l’ancienne version.
En outre l’actualité tant jurisprudentielle qu’en matière de colloques et conférences est mise à l’honneur sur la première page du site, rendant plus facile l’accès à l’information.
Les liens ont été enrichi et la navigation y est plus aisé grâce à la mise en place d’un moteur de recherche.

À la fin de l'année 2006, le site offrira en outre la consultation d'une base de données de notices biographiques des magistrats ayant composé le Tribunal de cassation puis la Cour de cassation depuis 1790, un forum de discussion permettant d'échanger sur le séminaire Risques, assurances, responsabilités 2006 – 2007, et surtout, grande avancée, la possibilité, pour chaque partie à un procès devant la Cour, de consulter de manière sécurisée l'historique des événements procéduraux de son dossier.

Le garde des Sceaux a présenté à l’occasion d’un colloque au Sénat le projet d’introduction des class actions en droit français.
Aux termes de ce projet préparé conjointement par le ministère de l’Economie et de la Justice, seule une association de consommateurs agréée et reconnue représentative sur le plan national peut introduire l'action.

Le champ de l'action couvrirait la réparation des préjudices matériels et du trouble de jouissance des consommateurs nés d'un manquement d'un professionnel à ses obligations contractuelles. Sont exclus les litiges dont la solution difficile relève de mécanismes de droit complexes (atteintes à l'environnement ; dommages liés aux relations salariés-employeurs ; préjudices corporels). Enfin, le montant de la demande par consommateur ne doit pas excéder 2000 €.
Confiée à des TGI spécialement désignés, la nouvelle procédure se déroulerait de la manière suivante. Dans un premier temps, le juge se prononce sur la responsabilité du professionnel mais sans fixer le préjudice subi par les consommateurs qui ne sont pas parties à l'action. Si le professionnel est déclaré responsable, la décision fait l'objet d'une publicité et le juge surseoit à statuer sur la liquidation des préjudices individuels des consommateurs. Il leur impartit un délai pour adresser au professionnel une demande d'indemnisation. À ce stade, le professionnel est tenu de faire une offre accompagnée d'un chèque à chaque consommateur. Si à l'expiration du délai de sursis à statuer, certaines demandes d'indemnisation n'ont pas été satisfaites, le juge statuera selon une procédure simplifiée, sans audience ni représentation obligatoires.
Le ministère d'avocat est obligatoire dans la première phase de la procédure. Le projet ne retient pas le principe de leur rémunération en fonction du résultat de l'action. Enfin le texte prévoit que l'introduction devant le juge civil d'une action de groupe paralyse l'action pénale et déroge ainsi à la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ».

[Source : Les Dépêches du JurisClasseur du Vendredi 15 septembre 2006]

L'Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir poursuit sa campagne en vue de l'introduction de la class action en droit français.

Cette initiative est relayée par un « Appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe signé par de nombreuses personnalités du monde politique, judiciaire et universitaire:

"Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d'associations, appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu'une association puisse saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel".

Cet Appel des 100 a été partiellement entendu puisque l'on apprend sur le site de l'UFC que le ministre de l'Économie et son homologue de la Justice viennent en effet de rédiger un projet de texte gouvernemental sur le sujet.

Aux termes de ce projet, seules les associations de consommateurs agréées seraient habilitées à engager une action de groupe à l'encontre d'un professionnel, les victimes n'étant pas elles, directement associées à la procédure.

L'introduction de ce projet s'avère difficile dans la mesure où il ne satisfait ni le patronat, opposé à toute introduction de la class action en droit français, ni les avocats qui ne pourront engager eux-même la procédure, ni les associations de consommateurs qui regrettent que le projet ne soit pas plus proche d'une class action portuguaise ou canadienne.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence, qui présentait le 10 juillet 2006 son rapport annuel, s'est déclaré favorable à la mise en place de la class action:
"Le consommateur est au centre de notre politique. Ce que nous voulons, c'est qu'il puisse tirer le maximum de la concurrence sur les différents marchés. Mais paradoxalement, il reste le parent pauvre de la politique de la concurrence aujourd'hui" a estimé Bruno Lasserre, président du Conseil de la concurrence.

Sur la corrélation entre concurrence et consommation, V. Vanessa Barbé, La protection du consommateur de services ouverts à la concurrence: approche comparée, LPA 6 juillet 2006, p. 8.

Une vidéo qui vaut le détour, dont Maître Eolas s'est fait l'écho sur son blog.

La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau a entendu le 21 mars des professeurs de droit, magistrats et avocat autour d'une Table ronde intitulée « L'état de la réflexion sur la réforme de l'instruction » réunissant Mme Michèle-Laure Rassat, M. Jean Pradel, professeurs émérites des facultés de droit, M. Didier Guérin, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, M. Gilbert Thiel, premier juge d'instruction du TGI de Paris et M. Daniel Soulez-Larivière, avocat.

L'intervention de Madame Rassat sort particulièrement de l'ordinaire. L'intervenante y prend la parole avec une liberté de ton rare et particulièrement spectaculaire.

Madame Rassat prend notamment la défense de Fabrice Burgaud et fustige l'attitude du procureur général Yves Bot qui s'est exprimé avant le prononcé du délibéré, infraction qui serait passible de l'article L. 434-16 du Code pénal...

Suit à la fin de l'intervention de Madame Rassat sa sortie non moins spectacualaire.

Madame Rassat est notamment l'auteur d'un livre de Droit pénal spécial dans la collection Précis Dalloz et d'un rapport sur la réfonte de la procédure pénale (quelque peu tombé aux oubliettes suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997) confié par Jacques Toubon, alors Ministre de la Justice.